Conditions Générales de Ventes
Introduction
Les conditions générales de vente présentées ci-après s’appliquent à tout achat d’articles physiques sur le site www.monicabernabeu.com conclu entre l’auto-entrepreneur Monica ARTZER , Monica Bernabeu créations, identifiée à Nancy par le numéro SIRET 49375462600023T et toute personne physique ou morale exécutant une commande sur ce présent site internet
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, notamment en cliquant sur les liens ‘CGV’, ‘Conditions de vente’ ou ‘Conditions générales de vente’. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Les conditions applicables pour tout litige concernant une commande sont alors celles en vigueur à la date de passation de ladite commande. Dans tous les autres cas, les modifications apportées aux CGV s’appliquent de plein droit à la date de publication sur le Site.
L’acquisition d’un bien à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Qualité de l’acheteur
Pour procéder à un achat sur Notre Site, Vous devez impérativement être titulaire d’un compte Vous pouvez créer un Compte :
Soit en cliquant sur le lien « Mon Compte » qui figure en haut des pages du Site
Soit en cours de commande, lors de l’étape d’identification.
S’il s’agit de Votre première commande sur Notre Site, Nous Vous demanderons de créer Votre Compte.
Si Vous êtes une personne physique, vous reconnaissez que Vous avez atteint l’âge de la majorité dans Votre pays de résidence habituelle ou avez obtenu l’autorisation de Votre représentant légal si Vous êtes mineur. Vous reconnaissez également que Vous êtes juridiquement en état de contracter conformément à la loi de Votre pays de résidence habituelle.
Caractéristiques et disponibilités des articles
Chaque article est accompagné d’un descriptif ainsi que leurs caractéristiques détaillées. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Sauf mentions contraires, les Articles présentés sur le Site sont disponibles. Dans l’hypothèse où les Articles commandés seraient indisponibles, Nous Vous avertirons par mail. Nous pourrons Vous proposer des Articles en remplacement ou un délai d’attente en vue de l’arrivage d’Articles équivalents. En cas de refus de Votre part, Nous procéderons à l’annulation de Votre commande et, le cas échéant, à Votre remboursement. L’absence de réponse de Votre part dans un délai de sept (7) jours sera considérée comme un refus.
L’indisponibilité d’un Article n’ouvre droit à aucune compensation, si ce n’est le remboursement des sommes déjà engagées en cas d’annulation de la commande.
Prix et paiement
Les prix mentionnés pour les Articles sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Ces prix ne comprennent pas les frais de port en sus, ni ceux de l’assurance souscrite éventuellement, ni les frais de communication liés à l’utilisation du Site qui restent à Votre charge. Les frais de port seront affichés en plus du prix de l’Article en fonction du pays que Vous aurez sélectionné.
Toute commande effectuée sur le Site et devant être livrée hors de France peut faire l’objet des taxes et droits de douane prévus par la législation du pays de livraison. Ces taxes et droits de douane sont à Votre charge. Il est de Votre responsabilité de Vous informer au préalable sur l’existence de ceux-ci auprès des autorités compétentes du pays dans lequel Vous souhaitez être livré. Notre responsabilité ne saurait être engagée sur ce point.
Certains moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Merci de vérifier ces conditions et frais supplémentaires éventuels avant de passer commande. Vous pouvez également être amené à créer un compte auprès de ce prestataire de paiement (par exemple, Paypal).
Nous ne pourrons être tenue pour responsable si l’un des moyens de paiement habituellement disponible pour les Articles ne l’est pas au moment de Votre commande.
Vous reconnaissez que tous les paiements que Vous effectuez sur le Site, pour Vous-même ou pour toute personne que Vous représentez, le sont avec l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé. En tout état de cause, si Vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans Votre pays de résidence habituelle, Vous devez obtenir l’autorisation de Votre représentant légal avant d’effectuer tout paiement sur Nos Sites.
Les paiements se font en euros. Dans l’hypothèse où la devise du pays de facturation fait partie des devises alternatives proposées, les paiements par ces moyens se font obligatoirement dans la devise alternative considérée.
Nous pouvons refuser tout paiement s’il apparaît manifestement frauduleux ou si l’émetteur de celui-ci manque à l’obligation qui lui est faite de justifier de son authenticité.
Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur le Site, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. Toute usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiements, fraude à la carte bancaire, escroquerie, contestation non fondée des paiements et autres actions ou omissions pouvant nous porter dommage entraînera l’ouverture d’actions civiles ou pénales contre le ou leurs auteurs. S’il est établi que Vous êtes l’auteur ou complice, la Société se réserve également le droit de Vous sanctionner en procédant à la suspension définitive de Votre Compte.
Nous Nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Commandes
Vous passez commande sur le site Internet www.monicabernabeu.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, Vous devez obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement
Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande. Vous pourrez à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de Votre commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Livraison des articles
Sauf mentions particulières ou événements non prévisibles empêchant le bon acheminement des marchandises, la livraison des articles commandés est possible dans les pays présentés sur le Site, dans la rubrique « Livraison ». Si Vous souhaitez commander ou être livré dans un pays ne figurant pas dans la liste, veuillez nous contacter au préalable via la page de Contact.
Les frais de ports et d’assurance sont à Votre charge. Par défaut, les Articles sont acheminés en Colissimo suivi remis sans signature. Nous pouvons éventuellement Vous proposer d’autres moyens avec signature et d’autres tarifs pour l’acheminement des articles, merci de nous contacter avant toute commande via la page de Contact.
Les délais de livraison sont ceux indiqués lors de la validation de Votre commande. Attention, en cas de paiement non-instantané (par exemple en cas de paiement par chèque ou virement bancaire), le délai commencera à courir le jour où nous recevrons Votre paiement.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée lors de la validation de Votre commande, si, après nous avoir adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une demande par écrit sur un autre support durable nous enjoignant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n’effectuons pas la livraison dans ledit délai supplémentaire, Vous pourrez annuler Votre commande, selon les mêmes modalités.
L’annulation prendra effet à réception de Votre lettre ou de Votre écrit nous informant de Votre volonté d’annuler Votre commande, sauf si Votre commande Vous est parvenue entre-temps.
Vous serez remboursé de la totalité de la somme versée pour Votre commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de Votre demande d’annulation.
Réserve de propriété
Les Articles demeurent Notre propriété absolue jusqu’à Votre paiement intégral des prix et des éventuels intérêts et à l’accomplissement d’autres obligations dont Vous auriez à répondre. En cas d’annulation du paiement, les Articles doivent nous être retournés à Vos frais.
Garanties légales
Vous pouvez, en tout état de cause, Vous prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
- Article L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L.211-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Nous restons également tenue des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Rétractation
Vous avez le droit de Vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours dans les conditions prévues ci-après :
Délai : Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où Vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par Vous, prend physiquement possession du bien.
Modalités d’exercice : Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez nous notifier Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Nos coordonnées sont les suivantes : Monica Bernabeu Créations, 17, Rue du Fontenat, 54600 Villers les Nancy.
Remboursement : En cas de rétractation de Votre part du présent contrat, Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que Vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de Votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Retour des produits : Vous devrez renvoyer le produit à Monica Bernabeu Créations; 17, Rue du Fontenat - 54600 Villers les Nancy, en même temps que le formulaire de rétractation ou, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que Vous nous aurez communiqué Votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si Vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Responsabilité
Nous sommes responsables en cas de fautes lourdes ou de dommages corporels causés lors d’une utilisation normale des Produits.
Nous déclinons toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :
Cas de force majeure empêchant la bonne exécution du contrat
Perte de bénéfices et autre manque à gagner en cas de retard de livraison
Produits non conformes à la législation du pays de livraison
Dommages non corporels causés par l’utilisation de Nos produits
Cessation de notre activité
En cas de différences non substantielles avec la description des produits. Les photos et autres visuels ne sont pas contractuels.
Report de légalité
Dans l’hypothèse où tout ou partie d’un ou plusieurs articles du présent texte venait à être remise en cause par une juridiction, l’interprétation des articles en question, tout en étant légal, devra se faire dans le sens le plus proche du texte original.
Toute modification ou annulation d’un ou plusieurs articles par une juridiction compétente ne remet pas en cause, sauf décision de justice contraire, l’application des autres articles.
Contestations et litiges
Merci d’adresser Vos réclamations éventuelles via notre formulaire contact ou par courrier à à Monica Bernabeu Créations; 17, Rue du Fontenat - 54600 Villers les Nancy.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française et à la langue française.
Information pré-contractuelle
Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 121-19 et L. 121-19-3 du Code de la Consommation, et en particulier :
Les caractéristiques essentielles du Produit ;
Le prix du Produit ;
La date ou le délai de livraison ;
Les informations relatives à Notre identité, Nos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
Les informations relatives aux garanties légales ;
Les informations relatives au droit de rétractation ;
Les moyens de paiements acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
AVANT TOUTE COMMANDE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Dernière modification : 05 mars 2020
ADRESSE DE NOS LOCAUX:
à Monica Bernabeu Créations
17, Rue du Fontenat
54600 Villers les Nancy
FRANCE